Convention fiscale Belgique - Hong Kong

Une convention fiscale est une convention passée entre certains pays (dans notre cas entre la Belgique et Hong Kong) afin d'éviter la double imposition des entreprises sur les mêmes revenus.

Une société d'Hong Kong (ou belge) qui investit dans une société belge (ou d'Hong Kong) est susceptible de retirer différents types de revenus.

Ces différents types de revenus sont principalement:
- Les dividendes distribués par la filiale à sa société mère ;
- Les intérêts payés par la filiale à sa société mère (dans le cas où une société mère a prêté des fonds à sa filiale) ;
- Les royalties payées par le franchisé à son franchiseur (dans le cas par exemple de l’utilisation d’une marque) ;
- Les plus-values sur actions réalisées à l’occasion de la vente des actions de la filiale par la société mère.

Le paiement de dividendes, d'intérêts ou de royalties à partir d'une société établie dans un des deux pays à une société établie dans l'autre pays béneficie d'une imposition nulle ou à un taux très faible de retenue à la source.

Conformément à la Convention signée entre la Belgique et Hong Kong le taux maximum de retenue à la source est:

• Dividendes
  • 0% si le pourcentage de parts détenus est de 25% minimum pendant une période ininterrompue d'au moins 12 mois.
  • 5% si le pourcentage de parts détenus est de 10% minimum (sans limitation de durée de détention des parts).
  • 15% dans les autres cas.
    
    
• Intérêts
  • 0% sur:
    • Les intérêts de créances commerciales résultant du paiement à terme de marchandises, produits ou services fournis par une entreprise.
    • Les intérêts de créances ou de prêts de n’importe quelle nature (non représentés par des titres au porteur) payés à des entreprises bancaires.
    • Les intérêts de dépôts de sommes d’argent effectués par une entreprise auprès d’une entreprise bancaire.
    • Les intérêts de certains prêts liés aux gouvernements d'Hong Kong ou de Belgique.
  • 10% dans les autres cas.
    
    
• Royalties
  • 5% dans tous les cas.

La Convention prévoit (article 25) un échange d'informations conforme au Modèle OCDE de Convention fiscale de 1998 mais cet échange est limité aux impôts visés par la Convention (ne concerne donc pas les impôts sur les revenus des bénéficiaires des sociétés).

La Convention s'applique (article 28):
- A Hong Kong, aux impôts relatifs à toute année d'assujettissement qui commence à partir du ter avril 2004;
- En Belgique, en ce qui concerne les impôts dus à la source sur les revenus payés ou crédités à partir du 1er janvier 2004 et en ce qui concerne les impôts perçus par rôle sur les revenus des périodes imposables qui commencent à partir du 1er janvier 2004.

Une copie de la Convention est disponible sur notre site.

Nous vous invitons à visiter notre site pour découvrir plus en détails les avantages de cette Convention:
- Optimisation des dividendes.
- Optimisation des royalties.